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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 10
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Texte complet
10. Reliure rouge. Pour signaler la confidentialité d’un volume, le dos (boudin ou ruban) de la reliure est rouge. La partie confidentielle d’un mémoire est déposée dans un volume distinct.
D. 1186-2019, a. 10.
En vig.: 2019-12-26
10. Reliure rouge. Pour signaler la confidentialité d’un volume, le dos (boudin ou ruban) de la reliure est rouge. La partie confidentielle d’un mémoire est déposée dans un volume distinct.
D. 1186-2019, a. 10.
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